Conditions Générales des Ventes
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bases de données composées de coordonnées de professionnels proposés par CTDEV obtenus via des sources publiques.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de bases de données composées de coordonnées de professionnels effectuées par CTDEV et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix des bases de données composées de coordonnées de professionnels sont indiqués en euros et TTC. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Commande
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV. La commande n’est définitive qu’après confirmation et règlement du prix par l’acheteur.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le prix est payable en totalité à la commande.
Article 6 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Article 7 : Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sur justification de la non utilisation des données.
Article 8 : Garanties
CTDEV s’engage à fournir ses services de manière professionnelle et compétente. Nous garantissons disposer des droits nécessaires pour accorder les licences prévues dans ce contrat. Notre garantie se limite à la correction des erreurs signalées ou, si cela n’est pas possible, au remboursement des frais payés au cours des six derniers mois précédant le problème.
Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou sans erreur. CTDEV n’est pas responsable des problèmes causés par des fournisseurs tiers (hébergement, traitement des paiements).
CTDEV garantit la fourniture du nombre minimum de leads suivant : 50 pour un département, 250 pour une région, et 500 pour un pays. En cas de non-respect des délais annoncés ou du nombre minimum de leads, un remboursement sera effectué selon notre politique de remboursement.
Les données fournies sont conformes au RGPD et mises à jour régulièrement. Cependant, nous ne pouvons garantir l’exactitude absolue de toutes les informations.
Toute autre garantie non expressément mentionnée ici est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’acheteur.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://leads.ctdev.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CTDEV.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de commerce seront seuls compétents.